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Conditions générales de vente



Les présentes conditions générales de vente sont aussi appelées CGU
Le client final, c’est l’utilisateur appelé aussi visiteur
Le commerçant partenaire est un commerçant de métier de bouche (restaurateur, boulanger, pâtissier, apiculteur, ostréiculteur, chocolatier etc…) qui est responsable de son inscription et de son contenu
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Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche de spécialité culinaire ou gastronomique. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Les informations présentes sur id-saveur.com concernant des prix ou une gamme de prix chez un commerçant partenaire ne sont fournies qu'à titre indicatif et sous les responsabilités du commerçant qui garantit l'exactitude de ses informations.
Les parties, visiteurs ou commerçants partenaires, reconnaissent que le site id-saveur.com n’est pas un forum et ne permet pas de formuler, avis ou commentaires.
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Droit d'accès, de rectification et d'opposition
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• si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone
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LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Fonctionnement du réseau
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Modification du site
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De même et pour les mêmes raisons, le visiteur accepte que la responsabilité de ID-SAVEUR.COM ne puisse être engagée si le visiteur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le commerçant partenaire.
Liens hypertextes
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Loi applicable
Les relations qui se nouent entre ID-SAVEUR.COM et le visiteur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.
Nullité partielle
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée et garderaient leur plein et entier effet.
DESCRIPTION DES SERVICES
Pour le visiteur du site :
Rechercher une ou plusieurs spécialités et l’établissement qui le commercialise.
Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par certains commerçants partenaires référencés sur Www.id-saveur.com, sous réserves d’inscription du visiteur sur le site, et sous réserves que le commerçant partenaire ait une offre spéciale à proposer. Dans ce cas, le visiteur acceptera sans retenue le protocole d’offre du commerçant précisé dans sa fiche.
id-saveur.com permet au visiteur du site de géolocaliser l’adresse du commerçant partenaire.
Le visiteur peut réaliser tout ou partie de ses achats chez le commerçant partenaire aux conditions habituelles pratiquées par ce dernier. Il est rappelé que id-saveur.com est uniquement un outil de mise en relation entre un client potentiel et un commerçant partenaire. Id-saveur.com n’encaisse aucune commission d’intermédiaire.
ID-SAVEUR.COM ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les pratiques commerciales, les produits, les tarifs ou les services des tiers présents sur son site. C’est pourquoi id-saveur.com ne garantit pas au visiteur qu'il soit satisfait des prestations qu'il a obtenu chez un commerçant partenaire
L'utilisation du site Www.id-saveur.com conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est gratuite pour le visiteur.
OUVERTURE D'UN COMPTE ET PREUVE
Dès création de son compte, le visiteur utilise un identifiant et un mot de passe propre à son inscription lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du visiteur.
Précaution :
Le visiteur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son identifiant et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
• L’inscription et le mail de confirmation de la part de id-saveur.com équivaut à acceptation sans réserve des présentes CGU.
Pour le commerçant partenaire :
Inscrire gratuitement son activité pour la première spécialité dont il veut en faire la promotion.
Chaque commerçant partenaire est libre de proposer, ou pas, une offre promotionnelle.
Services personnalisés associés :

La création d'un compte sur le site Www.id-saveur.com permet au commerçant partenaire d’avoir une fiche propre à son entreprise, écrite et enregistrée sous sa seule responsabilité.
Les services proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.
Le commerçant partenaire ne peut pas inscrire une autre spécialité sans passer par le mode de paiement sécurisé mis en place par id-saveur.com.
Les fiches de commerçants partenaires ayant fermé ou ayant changé de propriétaire sont supprimées.
Le commerçant partenaire visiteur est informé qu'il peut être contacté parID-SAVEUR.COM à des fins de vérification de l'authenticité de ses informations, par email et/ou par téléphone.

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